Sortir du régime de l'auto entreprise

5 Septembre 2014

Un entrepreneur peut décider de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur pour diverses raisons : volonté de déduire ses charges, besoin de récupérer la TVA, anticiper le développement…

Sortir volontairement du régime auto-entrepreneur n’étant pas simple à appréhender, Le coin des entrepreneurs vous propose une fiche d’information sur la sortie volontaire du régime auto-entrepreneur : formalités à effectuer, conséquences juridiques, comptables, sociales et fiscales…

sortir volontairement du régime auto-entrepreneur

Sortir volontairement du régime auto-entrepreneur

Nous allons aborder trois moyens de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur : la cessation d’activité, la dénonciation de l’option pour le régime micro-social et l’option pour un régime réel d’imposition.

En cessant son activité d’auto-entrepreneur

La première possibilité pour sortir volontairement du régime auto-entrepreneur consiste à cesser son activité.

Pour cela, il convient d’effectuer une déclaration de cessation d’activité en ligne (sur le site www.lautoentrepreneur.fr) ou au centre de formalités des entreprises.

En dénonçant l’option pour le régime micro-social

La dénonciation de l’option pour le régime micro-social simplifié par un auto-entrepreneur qui pourrait pourtant continuer d’en bénéficier (seuils non atteints) doit être faite avant le 31 décembre pour prendre effet au 1^er janvier qui suit.

Remarque : en dénonçant l’option pour le régime micro-social, vous perdez également le bénéfice du prélèvement libératoire d’IR.

En procédant ainsi, vous continuer à bénéficier du régime micro-social jusqu’en fin d’année. Par contre, vous perdez le bénéfice du régime du prélèvement fiscal libératoire rétroactivement au 1er janvier de l’année au titre de laquelle vous mettez fin à l’option pour le régime micro-social.

En optant pour un régime réel d’imposition

L’entrepreneur peut décider de sortir volontairement du régime auto-entrepreneur en optant pour un régime réel d’imposition. Cette option met fin au régime micro-social et au prélèvement libératoire d’IR dès l’année au titre de laquelle elle est effectuée.

Pour les activités qui relèvent des BIC :

Pour exercer l’option, vous avez jusqu’au 1er février de l’année au titre de laquelle vous souhaitez relever d’un régime réel d’imposition. Si l’entreprise est nouvelle, le délai court jusqu’au dépôt de la première déclaration de résultat.

Pour cela, un courrier doit être envoyé au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

En exerçant cette option et en fonction de votre choix, vous relèverez désormais du régime réel simplifié ou du régime réel normal.

Pour les activités qui relèvent des BNC :

Pour exercez l’option, vous avez jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration contrôlée relative de l’année au titre de laquelle vous souhaitez relever d’un régime réel d’imposition (2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante).

Pour cela, un courrier doit être envoyé au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

En exerçant cette option, vous relèverez désormais du régime de la déclaration contrôlée au titre de vos BNC.

Impacts sur la TVA :

Lorsque vous ne dépassez pas les seuils du régime micro-entreprise et que vous optez pour un régime réel d’imposition, vous pouvez quand même continuer à bénéficier de la franchise de TVA.

Conséquences de la sortie du régime auto-entrepreneur

La sortie volontaire du régime auto-entrepreneur, lorsqu’il ne s’agit pas de cesser son activité, entraîne des conséquences juridiques, comptables, fiscales et sociales.

Les conséquences juridiques et comptables

En sortant volontairement du régime auto-entrepreneur, le chef d’entreprise va devoir tenir une comptabilité et produire des comptes annuels.

Par ailleurs, l’entrepreneur doit obligatoirement s’immatriculer au RCS ou au RM si ce n’est pas déjà fait.

Les conséquences fiscales

Tout d’abord, l’entreprise devient assujettie à la TVA sauf si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la micro-entreprise et que la franchise de TVA est maintenue.

Ensuite, une déclaration de résultat devra être produite chaque année ainsi que des tableaux fiscaux.

Précision sur la TVA : l’entreprise devient assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois suivant la sortie du régime auto-entrepreneur.

Précision sur les résultats : l’entreprise sort du régime du versement libératoire d’IR dès l’année durant laquelle est exercée l’option. Les versements effectués viendront en déduction de l’IR dû au titre de cette même année.

Les conséquences sociales

En cas de dénonciation de l’option pour le régime micro-social, vous basculez sur le régime social classique des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier de l’année suivante. Il n’y a donc aucune difficulté particulière.

Par contre, en cas d’option pour un régime réel d’imposition, vous basculez sur le régime social classique des travailleurs indépendants dès le 1er janvier de l’année en cours. Vos charges sociales définitives seront calculées sur votre bénéfice (ou votre rémunération en cas d’imposition à l’IS) et les montants qui vous ont déjà été prélevés au titre du régime micro-social sur cette même année seront imputés sur vos charges sociales définitives.

Pierre FACON - Webmaster du coin des entrepreneurs