Créér une SARL ou une SAS ?

5 Septembre 2014

En dehors des entrepreneurs individuels, la majorité des créations d’entreprise se font soit sous la forme d’une SARL ou alors sous la forme d’une SAS. Ces deux formes juridiques sont l’objet d’un débat intense dans l’univers de la création d’entreprise, car la SAS et la SARL possèdent chacune des spécificités importantes.

Cet article évoque les différences importantes entre une SARL et une SAS, afin de vous permettre de comparer correctement ces deux statuts et de répondre efficacement à la question : dois-je créer une SARL ou une SAS ?

Comparaison entre la direction d’une SAS et d’une SARL

Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou par acte séparé, qui sont obligatoirement des personnes physiques.

Une SAS est dirigée par un président, personne physique ou personne morale nommée dans les conditions prévues par les statuts, et par d’éventuels autres organes mis en place librement par les associés.

Le président de SAS et le gérant de SARL représente tous les deux la société envers les tiers et les éventuelles clauses statutaires qui limiteraient leur pouvoir sont inopposables aux tiers.

Comme nous le verrons ci-dessous, la différence entre ces deux statuts de dirigeant est surtout d’ordre social : Le statut social du président de SAS est complètement différent du statut social du gérant de SARL.

Enfin, dernier point important : il est possible d’avoir plusieurs gérants dans une même SARL alors que dans une SAS, il ne peut y avoir qu’un seul président.

Les différences de statuts sociaux entre dirigeants de SAS et de SARL

Dans les SAS, le dirigeant est un président et son statut social est assimilé à celui d’un salarié.

Au contraire, dans les SARL, le dirigeant est un gérant qui pourra avoir un statut de travailleur non salarié TNS lorsqu’il détient plus de la moitié du capital, ou un statut assimilé à celui d’un salarié lorsqu’il détient la moitié ou moins du capital social.

La comparaison au niveau des statuts sociaux des dirigeants est favorable aux SARL, qui offrent le choix entre le statut TNS ou celui de salarié, alors que le président de SAS est automatiquement assimilé salarié.

Le statut TNS permet globalement d’avoir un montant global de cotisations sociales qui seront moins élevées que celles supportées en qualité de dirigeant assimilé salarié, et de profiter de cotisations forfaitaires faibles en début d’activité. En contrepartie, notamment au niveau de la retraite, la protection sociale d’un TNS n’est pas aussi complète que celle d’un salarié.

Toutefois, à compter de 2013, les TNS associés de société soumises à l’IS devront payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.

Enfin, les gérants majoritaires de SARL sont soumis à des règles plus contraignantes que les dirigeants assimilés salariés car ils ne peuvent pas recourir à un mode forfaitaire d’évaluation.

Les différences fiscales entre la SARL et la SAS

La SARL et la SAS sont deux sociétés qui sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés. Une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) et toute fois possible pour les SARL ou les SAS qui remplissent certaines conditions.

Par contre, Une SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, qui formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité de famille, pourra opter pour le régime de sociétés de personnes pour une durée illimitée.

Il s’agit du régime prévu pour les SARL de famille.

Les différences dans la gestion d’une SAS et d’une SARL

La gestion d’une SARL est beaucoup plus rigide que celle d’une SAS.

Les grandes règles de fonctionnement d’une SARL sont fixées dans le code de commerce et les statuts ne peuvent pas les supprimer ou les modifier librement. La SARL est donc une société dont le fonctionnement est encadré par la loi.

A contrario, la loi ne définit pas vraiment le fonctionnement de la SAS, excepté quelques mesures obligatoires comme l’obligation de désigner un président, et laisse ainsi le soin aux associés d’en fixer les règles : La SAS est donc une société au fonctionnement très souple.

Il est ici difficile de prendre parti pour tel ou tel méthode de fonctionnement : La fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais ne permet-il pas de sécuriser les associés ? La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais n’y-a-t-il pas un risque pour certains associés de se faire avoir ?

En tout cas, le constat est simple : Les associés de SAS disposent d’une grande liberté pour faire fonctionner la société alors que les associés de SARL doivent se conformer aux règles prévues par la loi.

Un article du coin des entrepreneurs est spécialement consacré à la gestion des SAS.

Les différences au niveau des seuils de nomination du CAC

La SARL a un petit avantage sur la SAS au niveau des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes :

Un CAC doit être obligatoirement nommé dans les SARL ou dans les SAS si 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

Total du chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 d’euros, contre 2 000 000 dans les SAS ;
Total du bilan supérieur à 1 550 000 d’euros, contre 1 000 000 dans les SAS ;
Nombre moyen de salariés supérieur à 50, contre 20 dans les SAS.

La SARL offre la possibilité de faire entrer le conjoint

Les gérants majoritaires de SARL ont la possibilité de faire entrer leur conjoint dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint d’exercer une activité dans l’entreprise et de bénéficier d’une protection sociale complète.

En contrepartie, l’entreprise supportera un coût très faible car le conjoint n’est pas rémunéré pour ses fonctions dans l’entreprise, et les formalités sont également très simplifiées (pas de contrat de travail, pas de fiche de paie…).

Les statuts de conjoint associé et de conjoint salarié existent également, mais présente moins d’intérêt que le statut de conjoint collaborateur.

Les cessions de titres de SAS sont plus avantageuses

Le régime prévu pour les cessions de titres de SAS est beaucoup plus souple et avantageux que celui prévu pour les SARL :

Les cessions de parts de SARL sont constatées par un acte de cession de parts sociales et sont soumises au droit d’enregistrement qui s’élève à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros (proratisé en fonction de votre pourcentage de détention).
Au contraire, les cessions d’actions de SAS sont constatées par simple virement de compte à compte et sont soumises au même droit de 0,1%.

De plus, les cessions de parts sociales de SARL sont soumises obligatoirement à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers, faute de quoi la nullité de la cession pourra être prononcée.

Dans les SAS, rien n’est prévu à ce sujet et les associés peuvent décider de mettre en place une procédure d’agrément s’il le juge utile, et de l’aménager comme bon leur semble : La clause d’agrément dans les SAS.

SARL ou SAS ? Conclusion

Bien que les SAS et les SARL possèdent beaucoup de points communs (pas de capital minimum, possibilité de faire des apports en industrie…), il existe encore des différences profondes qu’il faut bien avoir en tête pour choisir la forme juridique de la société. Cet article ne recense bien évidemment pas toutes les divergences qu’il y a entre une SAS et une SARL, mais se concentre uniquement sur les principales.

Je ne pense pas que l’on puisse affirmer que telle structure soit meilleure que l’autre et c’est encore une fois en fonction des caractéristiques du projet que le choix entre la SARL ou la SAS doit être effectué.

L’ accompagnement par un professionnel dans le choix de votre statut est important, n’attendez donc pas avant de vous rapprocher d’un expert-comptable d’autant plus que vous aurez besoin de ce partenaire par la suite pour la gestion comptable et fiscale de votre entreprise.

Pierre FACON - Webmaster du coin des entrepreneurs