Opposabilité des CGV sur un site internet

Les éditeurs de site internet, marchand ou non marchand, doivent veiller à fixer les droits et obligations applicables tout à la fois à eux-mêmes et aux internautes lors de l’utilisation du site. Les conditions générales régissent notamment la vente de produits ou de services, l’utilisation des contenus et des données personnelles.

Comment toutefois assurer l’opposabilité des conditions générales figurant sur un site internet ?

La jurisprudence récente livre déjà certains enseignements.

• Support durable

Le texte même des conditions générales doit être accessible de manière à garantir la fiabilité de leur contenu et à satisfaire l’exigence de figurer sur un support durable au sens de l’article 5 de la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 (transposé en droit français à l’article L.121-19 du Code de la consommation). Ainsi, il a été jugé que les conditions générales communiquées uniquement par un hyperlien ne présentent pas cette qualité et ne répond pas à cette exigence (CJUE, 5 juillet 2012, C-49/11, Content Services Ltd c. Bundesarbeitskammer). Selon la cour, cet hyperlien ne permet pas de stocker les informations contractuelles comme le requiert l’article 5 de la Directive 97/7/CE, ni ne garantit leur accessibilité, leur absence d’altération et leur reproduction fidèle.

• Caractère apparent

Les conditions générales doivent être clairement visibles. « La simple mise en ligne des conditions générales, accessibles par un onglet à demi dissimulé en partie inférieure de l’écran, ne suffit pas à mettre à la charge des utilisateurs des services proposés une obligation de nature contractuelle » (Cass. 1ère civ., 31 octobre 2012, RLDI 2012/88, n°2936). En l’absence de mise en évidence des conditions générales, elles ne peuvent faire l’objet d’un consentement certain. Dès lors, les éditeurs de site doivent faire apparaître de façon distincte l’onglet relatif aux conditions générales.

Par ailleurs, pour débouter la société Ryanair qui souhaitait opposer à Opodo l’interdiction d’extraire les données de son site figurant dans les conditions d’utilisation du site, la Cour constate que ces conditions ne figurait pas en page d’accueil mais uniquement lors du processus final d’achat quand l’internaute est invité à cocher une case devant la mention « j’ai lu et j’accepte les termes d‘utilisation du site internet Ryanair » (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 23 mars 2012, 10/11168, Ryanair c. Opodo). Les conditions générales n’acquièrent de valeur contractuelle que si les internautes ont été avertis de leur existence et qu’ils ont pu en prendre effectivement connaissance avant de les accepter. Idéalement, il conviendrait que les internautes cochent une case pour formaliser leur accord sur le contenu des conditions générales d’utilisation du site, et ce avant de pouvoir poursuivre leur navigation.

Article 48 du Code de procédure civile. La Cour d’appel de Pau a réputé non écrite la clause attributive de juridiction inscrite dans les conditions générales d’utilisation de Facebook au profit des tribunaux californiens aux motifs que la clause était « noyée dans de nombreuses dispositions dont aucune n’était numérotée », qu’elle était rédigée en «petits caractères», qu’elle arrivait au terme d’une lecture de douze pages rendue plus difficile par le fait que l’internaute y procède sur un écran d’ordinateur ou de téléphone portable et qu’elle était rédigée en anglais. La décision d’écarter cette clause était fondée sur l’article 48 qui exige tout particulièrement que les dérogations aux règles de compétence territoriale soient spécifiées de façon très apparente dans l’engagement (CA Pau, ch. 1, 23 mars 2012, n°RG 11/03921, Sébastien R. c. Facebook).

L’analyse de la jurisprudence récente montre que la force obligatoire de bon nombre de conditions générales fait l’objet de contestations par les internautes. Elles constituent un document contractuel stratégique que les éditeurs de sites Internet doivent rédiger et positionner sur leur site avec le plus grand soin pour garantir leur force obligatoire.

Isabelle Gavanon

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