L'attestation de témoin

4 Juillet 2013

Modèle d'attestation de témoin à produire dans le cadre d'une affaire judiciaire, devant le Conseil des prud'hommes, le Tribunal d'instance, le TGI, etc.

Plan :

Introduction
Modèle d'attestation de témoin

Introduction

Le témoignage d'un tiers (collègue de travail, client, fournisseur, voisin, etc.) est souvent un atout dans une affaire judiciaire. Pour être valable et donc recevable en justice, l'attestation de témoin doit cependant satisfaire à certaines conditions, mais aussi comporter des mentions obligatoires.
Devant toute les juridictions civiles - Conseil des prud'hommes, Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance, Juridiction de proximité, Tribunal de commerce, etc. - le témoignage par attestation est régi par les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile.

Ce texte dispose que l'attestation de témoin :

est écrite, datée et signée de la main de son auteur ;
mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties (ex : frère, soeur, parent, cousin…), de subordination à leur égard (ex : ancien employeur, supérieur hiérarchique), de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles (ex : voisin, amie) ;
indique en outre que son auteur a conscience qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales ;
relate les faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ;
comporte en annexe, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de l'identité de son auteur (ex : carte d'identité, titre de séjour) et comporte sa signature.

Cette attestation ne doit pas être rédigée à la légère, car elle pourra être produite en justice. Le déclarant pourra être appelé à la barre pour venir apporter son témoignage (article 211 du Code de procédure civile : "les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la vérité. Le juge leur rappelle qu'elles encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage").

Rappelons qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait :

d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

Attention ! Toute mention obligatoire qui ferait défaut emporte la nullité de l'attestation.

Modèle d'attestation de témoin

ATTESTATION

(Articles 200, 201, 202 et 203 du Code de procédure civile, article 441-7 du Code pénal)

Je soussigné(e) M. / Mme / Mlle....................................................................................... (Nom, Prénoms)

Né(e) le.......................... (date) à...............................................................(lieu de naissance)

Exerçant la profession de..................................................................................

Résidant au................................................................................. (adresse complète)

Lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties : OUI ou NON *

(* barrer la mention inutile)

Si oui, précisez lequel :..........................................................................................................................

Sachant que l'attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du Code pénal, réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées :

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts".
(L'auteur de l'attestation doit recopier cette phrase, ci-dessous, entièrement de sa main)

.......................................................................................................................................................................................

Je certifie l'exactitude des faits suivants auxquels j'ai assisté ou que j'ai constaté personnellement :
.......................................................................................................................................................................................

.......................................................................................................................................................................................

Fait à :.................................................., le.....................................

Signature

(impératif, joindre à l'attestation un original ou une photocopie d'un document officiel justifiant de l'identité de l'auteur de l'attestation et comportant sa signature).

Les mentions en italiques ci-dessus, sont là uniquement pour guider la rédaction et doivent être supprimées du texte.