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 Un employeur peut-il avoir accès à mes fichiers informatiques ?4 Novembre 2012 ll est de jurisprudence constante que le salarié a, sur son lieu de travail, une part irréductible de vie personnelle et privée qui doit être respectée par son employeur. Ainsi, sauf interdiction ou restriction expresse de son employeur (la plupart du temps par le réglement intérieur), le salarié peut donc se connecter, par le biais de l'ordinateur mis à sa disposition, sur le réseau Internet à titre non professionnel, tout comme il peut passer un coup de téléphone, faire une photocopie ou converser avec un collègue à titre personnel... Les courriels ou documents présents sur un poste de travail informatique ne peuvent donc être consultés, au nom du secret de la correspondance ou du respect dû à la vie privée, hors la présence du salarié concerné (en dehors des cas où un risque particulier pour l'entreprise était encourru). Cependant par deux arrêts, la cour de cassation a restreint la portée de ces principes : "Les documents détenus par le salarié dans le bureau de son entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence" c.cas. soc. 18 octobre 2006. Cette position avait déjà été admise à propos des courriels reçus ou de documents informatiques présents sur le poste de travail mis à la disposition du salarié : "sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé" (c.cas. soc. 17 mai 2005). Ainsi donc, l'employeur peut avoir accès aux documents physiques ou informatiques d'un salarié, hors sa présence et sans qu'il ne soit prévenu d'éventuelles vérifications, sauf au cas où ceux-ci sont clairement identifiés comme personnels. Par ailleurs, en ce qui concerne les connexions internet, le réglement intérieur peut prévoir des contrôles systématiques, mais plus généralement, "les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa prrésence". (c.cas. soc. 9 juillet 2008). Autrement dit, l’employeur peut rechercher sur le disque dur de l’ordinateur du salarié, en son absence, des traces de ses connexions internet afin de les identifier sans que cela porte atteinte au respect de la vie privée de celui-ci et sans qu'il ne soit besoin de l'informer de possibles contrôles systématiques. Partagez sur les réseaux sociauxCatégorieAutres publications pouvant vous intéresser :Commentaires :Laisser un commentaire Aucun commentaire n'a été laissé pour le moment... Soyez le premier ! |
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