Très attendu, le décret d’application pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation (créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon ») organise la nouvelle procédure d’action de groupe depuis le 1er octobre dernier.
Le texte précise à titre liminaire les règles de procédure civile applicables, avant de poursuivre avec les modalités d’information des consommateurs selon la nature de l’action engagée ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe. Il précise ensuite les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la CDC par les associations (comptes qui visent à indemniser la clientèle lésée) et fixe la liste des professions réglementées admises à assister les associations à l’occasion de la phase d’exécution du jugement sur la responsabilité.
