Liberté d'association : retrait d'une association membre d'un réseau

Une association adhérente de la fédération départementale de Seine-et-Marne et de l'Union nationale ADMR a décidé, par assemblée générale extraordinaire, de démissionner du réseau ADMR et d'adopter de nouveaux statuts ainsi qu'une nouvelle dénomination. La fédération a continué à encaisser des règlements pour le compte de l'association et déduit des versements opérés en faveur de celle-ci le montant des cotisations fédérales pendant plusieurs mois. L'association a assigné la fédération en paiement du solde des règlements perçus.

La cour d'appel de Paris a déclaré inopposable à la fédération la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association et a condamné celle-ci au paiement du solde des cotisations.
Les juges du fond ont retenu que l'article 11 des statuts de l'association prévoit qu'une assemblée générale extraordinaire peut proposer des modifications aux statuts, décider la dissolution de l'association locale et que les délibérations ainsi prises doivent être soumises, avant leur mise en application, à la ratification du conseil d'administration de l'union.

Le 11 mars 2014, la Cour de cassation casse cette décision rappelant qu'en vertu du principe de la liberté d'association, les dispositions statutaires entravant la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s'en retirer en tout temps sont entachées d'une nullité absolue.
Ainsi, tout membre d'une association, qui n'est pas formée pour un temps déterminé, peut s'en retirer en tout temps après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.