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 La fiscalité des associations24 Novembre 2014 Il ne faut pas croire que la forme juridique associative donne systématiquement droit à la non imposition aux impôts commerciaux. Si les associations ne sont en principe pas soumises à ces impôts (TVA, impôts sur les sociétés, taxe professionnelle, IFA...), cette situation ne s'applique toutefois pas en toutes circonstances. Depuis 1998, la réforme fiscale fixe précisément les cas où une association sera ou non assujettie à ces impôts. Recommandation : Nous vous proposons ci-après une synthèse des principes généraux de la réforme. Toutefois, nous vous recommandons de prendre connaissance de l'instruction fiscale du 17 décembre 2001, ainsi que de remplir le questionnaire fiscal : « Questionnaire à remplir par l'organisme qui demande à connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux » que vous pourrez vous procurer auprès des services fiscaux. L'IMPOSITION AUX IMPÔTS COMMERCIAUXSynthèse : En principe, les associations sans but lucratif ne sont pas soumises aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale. Toutefois, les associations sans but lucratif qui exercent une activité similaire à celles des entreprises commerciales dans les mêmes conditions que celles-ci, sont soumise aux impôts commerciaux. La démarche à suivre : Il faudra étudier étape par étape les 3 points suivants dans un ordre précis.
Afin de savoir si l'association est ou n'est pas imposable, la première question à se poser est : « la gestion est-elle désintéressée ? ». Pour pouvoir répondre au mieux à cette question, voici les critères à prendre en compte : 1. Critères de la gestion désintéressée Trois conditions cumulatives : a) « La structure doit être gérée et administrée à titre bénévole, par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. » b) « L'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit. » c) « Les membres de l'organisme ou leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports. » L'association dont la gestion apparaît « non intéressée » doit donc ensuite, pour vérifier sa situation au regard des impôts, se demander si elle ne concurrence pas une entreprise commerciale (second point). Si par contre la gestion n'est pas désintéressée (avantages consentis aux dirigeants, notamment) elle sera assujettie aux impôts. 2. Activité concurrentielle La question à se poser est : « le public peut-il s'adresser indifféremment à une structure lucrative ou non lucrative ? ». Il faudra apprécier à un niveau fin les concurrents, en fonction de la situation géographique de l'association. Si la réponse est NON, elle ne sera pas soumise aux impôts commerciaux. Par contre, si la réponse à cette question est OUI, cela signifie que l'association concurrence le secteur marchand. Il faudra alors vérifier si l'association exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise. Afin de vérifier ce dernier point, on dispose d'une règle appelée « La règle des 4P » : Cette règle permet d'apprécier l'activité de l'association en fonction des 4 éléments qui sont : Produit, Public, Prix et Publicité. Ces éléments seront considérés par ordre décroissant (les plus importants seront : le produit et le public). LE PRODUIT Pour distinguer pratique associative et gestion purement commerciale, l'activité devra répondre tout d'abord à un besoin d'utilité sociale. Ainsi, il devra s'agir d'une activité qui répond à un besoin qui n'est pas, ou insuffisamment pris en compte par les entreprises commerciales. Le fait de bénéficier d'agréments délivrés par des administrations publiques ne sera pas suffisant pour déterminer l'utilité sociale du produit. LE PUBLIC L'association doit s'adresser à des personnes qui nécessitent des avantages particuliers du fait de leur situation économique et sociale (demandeurs d'emploi, handicapés, enfants défavorisés...). LE PRIX Les prix pratiqués doivent être inférieurs à ceux des entreprises commerciales. Il peut y avoir des modulations de prix en fonction des revenus des personnes. En fin de compte, le prix permet d'évaluer l'effort que fait l'association pour permettre au public un meilleur accès aux prestations qu'elle organise. LA PUBLICITÉ C'est un indicateur du caractère commercial de l'activité. On distingue méthode de publicité commerciale (encarts publicitaires, réseaux de commercialisation privés...), de moyens d'information et de communication sur les activités de l'association (catalogue destiné aux adhérents, courriers ciblés...). Ces quatre critères seront examinés l'un après l'autre, et constitueront un faisceau d'indices qui permettra de déterminer la situation de l'association vis-à-vis de l'impôt. Si au terme de cette étude il s'avère que l'association exerce son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise alors elle sera soumise aux impôts commerciaux, sinon elle ne sera pas imposable. 3. L'association entretient des relations privilégiées avec les entreprises Une association est soumise aux impôts commerciaux si elle entretient des relations privilégiées avec les organismes du secteur lucratif qui en retirent eux-même un avantage concurrentiel. Un organisme qui permet aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profit pour lui même, est lucratif. Il sera donc soumis aux impôts commerciaux. À l'inverse, si une association se contente de défendre les intérêts collectifs de ses membres au plan national ou international, elle est non lucrative. Schéma illustrant les différentes étapes : ETAPE 1 La gestion de l'organisme est-elle désintéressée ? OUI : Passez à l'étape 2 NON : L'organisme est imposable aux impôts commerciaux ETAPE 2 L'organisme concurrence-t-il une entreprise ? OUI : Passez à l'étape 3 NON : L'organisme est exonéré des impôts commerciaux ETAPE 3 L'organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise par le « produit » qu'il propose, le « public » auquel il s'adresse, les « prix » qu'il pratique et la « publicité » qu'il fait ? Ces critères s'apprécient dans l'ordre décroissant et constituent un faisceau d'indices à partir duquel l'administration fiscale se prononcera. OUI : L'association sera soumise aux impôts commerciaux NON : L'association est exonéré des impôts commerciaux LES IMPÔTS COMMERCIAUX Les associations qui ne remplissent pas les critères de non-lucrativité sont en principe soumises aux impôts commerciaux. Toutefois, elles peuvent bénéficier d'une franchise, et donc échapper totalement à ces impôts ou n'être que partiellement fiscalisée en créant notamment des secteurs d'activités distincts. Concernant les associations non-lucrative, elles peuvent dans certaines conditions, organiser des manifestations exceptionnelles, sans remettre en cause leur situation au regard des impôts commerciaux. Franchise des activités commerciales accessoires Lorsque les recettes commerciales d'une association sont inférieures à 60 000 € au cours d'une année civile, elle échappe obligatoirement (il n'est pas possible d'y renoncer) aux impôts commerciaux sous 2 conditions cumulatives :
Attention : Selon les impôts (IS, IFA, TVA, impôts locaux) les modalités d'application de cette franchise ne sont pas identiques. Dans tous les cas, la taxe d'habitation n'est pas concernée par cette franchise. Les 6 Manifestations Exceptionnelles Les associations remplissant les critères de non-lucrativité, notamment, peuvent organiser 6 fois par an, des manifestations exceptionnelles exonérées d'impôts. On dit qu'une manifestation est exceptionnelle, si elle se différencie complètement de l'activité habituelle de l'association et de son objet. Il s'agit souvent de bals, spectacles, lotos, tombolas... Ces manifestations sont prévues pour que l'association recueille des fonds qui lui permettront de poursuivre son but. Elles doivent donc être mises en place dans le seul objectif d'apporter des financements à l'association. Il est essentiel que l'association organise elle-même ces manifestations. (Si par exemple elle demande à une société d'organiser un loto pour elle, les gains réalisés ne seraient en aucun cas exonérés d'impôts). Attention : En pratique, même si d'un point de vue fiscal, l'association peut organiser 6 manifestations exonérées d'impôt, le Maire ne pourra donner l'autorisation que pour 5 buvettes annuelles. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) C'est un impôt général sur la consommation dont les taux varient, le plus fréquent étant celui de 19,6%. Il existe des cas d'exonérations spécifiques concernant la TVA, ainsi que la possibilité pour les associations qui devraient en principe être soumises à la TVA, d'opter pour la franchise en base de TVA. L'Impôt sur les Sociétés (IS) Les associations qui ont une activité lucrative sont redevables de l'impôt sur les sociétés. Cet impôt est calculé en fonction du montant des bénéfices que l'association a retiré des opérations commerciales qu'elle a organisées. L'exonération de la TVA implique celle de l'IS. Il existe des exonérations spécifiques pour les associations organisant des manifestations publiques représentant un intérêt pour une commune ou une région, ainsi que pour certaines associations. La Taxe Professionnelle (TP) L'association qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, est redevable de la taxe professionnelle. Cette taxe s'applique aux associations redevables de l'impôt sur les sociétés. Les associations qui restent dans le cadre de la non-lucrativité ne sont donc pas concernées. L'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) Les associations passibles de l'impôt sur les sociétés (à taux plein) sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle (IFA), si leur chiffre d'affaires, majoré des produits financiers (classe 76), atteint 300 000 euros. Cas d'exonération : Les associations qui animent la vie sociale au profit de la population d'une ou plusieurs communes voisines. Les groupements d'employeurs, les centres de gestion et les associations de gestion agréées. Si l'association ne bénéficie ni de franchise, ni d'exonérations spécifiques, elle est en principe passible des impôts commerciaux. Dans ce cas, elle peut isoler de façon comptable son activité non lucrative (sectoriser ses activités), afin d'éviter que l'ensemble de ses activités soient imposable. LES AUTRES PRINCIPAUX IMPÔTS ET TAXES Quelle que soit la situation fiscale de l'association face aux impôts commerciaux, elle est dans tous les cas, soumise à certains impôts et taxes du fait de certaines situations (fonction d'employeur notamment). La taxe d'apprentissage Son but est de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. Seules les associations soumises à l'impôt sur les sociétés doivent payer la taxe d'apprentissage. Les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi en sont exonérés. La taxe sur les salaires Seules les associations qui ne sont pas assujetties à la TVA (ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaire l'année précédente) sont imposables à la taxe sur les salaires. Il existe un certain nombre de mesures visant à exonérer des catégories déterminées d'employeurs. Les contrats d'avenir (CA) et les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) en sont notamment exonérés. De plus, concernant le calcul de la taxe, il est important de rappeler que les associations bénéficient d'un abattement de 5 551 € sur le montant de la taxe normalement due. De plus, il existe une franchise de 840 €, en deçà de laquelle la taxe n'est pas due. Une décote peut également être appliquée dans certains cas. Les taxes foncières et d'habitation L'association doit payer la taxe d'habitation pour les locaux qu'elle occupe. Des exonérations existent notamment, si ses locaux sont ouverts quotidiennement au public. Il y a également des possibilités de dégrèvement pour certains organismes spécifiques (gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales...) Toute association propriétaire d'un immeuble, est en principe, soumise à la taxe foncière. Il existe néanmoins certains cas possible d'exonérations permanentes ou temporaires (notamment sur les immeubles situés en Zone Franches Urbaines qui peuvent être exonérés pour 5 ans, sous conditions d'effectif salarié et sur demande au centre des impôts fonciers). La redevance audiovisuelle Elle est assujettie à la redevance sur l'audiovisuel et doit déclarer le ou les téléviseurs qu'elle utilise. Les associations qui hébergent des personnes en situation d'exclusion peuvent être exonérées de redevance audiovisuelle, en en faisant la demande au centre régional de redevance audiovisuelle dont elles dépendent. Taxes sur les voitures La vignette-auto est supprimée à compter de la période annuelle d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006. Les droits d'auteur (cas particulier des spectacles) Lorsque l'association organise un spectacle musical, elle doit contacter la SACEM, pour obtenir une autorisation et s'acquitter des droits d'auteur. Les droits d'auteur ne sont pas un impôt, mais un dû. En effet, la loi prévoit que l'auteur doit donner son autorisation et recevoir une rémunération pour la diffusion publique et la reproduction de ses oeuvres. L'association doit déclarer la manifestation à la délégation de la SACEM du lieu de séance, au moins 15 jours avant qu'elle ne se déroule. Elle devra ensuite, dans les 10 jours qui suivent la manifestation, retourner l'état des recettes et des dépenses ainsi que joindre le programme des oeuvres diffusées. Enfin, elle réglera le montant des droits d'auteur, calculé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées et les dépenses engagées. SACEM Les mêmes obligations s'imposent auprès de la SACD pour les spectacles vivants.
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