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 Taxation des CDD de courte durée9 Juillet 2013
A partir du 1er juillet, tout CDD de moins de 3 mois conclu pour surcroit d'activité ou tout CDD d'usage de moins de trois mois occasionnera pour l'employeur une augmentation de sa cotisation patronale Unedic. Soyez vigilants, le taux de la surcotisation dépendra de la durée initiale du CDD, hors renouvellement.
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Le 29 mai dernier, les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention Unedic afin de permettre l'entrée en vigueur de la nouvelle taxation des CDD (lire notre article). Il ne reste plus qu'à obtenir l'agrément ministériel de l'avenant Unedic. Ce qui ne devrait soulever aucune difficulté.
Montant de la taxation
Conformément à l'Ani et à la loi de sécurisation de l'emploi, cet avenant prévoit une hausse de la contribution d'assurance chômage pour les CDD pour surcroît d'activité et les CDD d'usage (hors emplois saisonniers) d'au plus 3 mois.
Les CDD pour surcroît d'activité, le taux sera fixé à :
Pour les CDD d'usage inférieurs ou égaux à 3 mois, il sera fixé à 4,5 %.
Seule la durée initiale du CDD compte
Seule la durée initialement prévue au contrat (hors renouvellement) ou, pour les CDD à terme imprécis, la durée minimale sera prise en compte. Cette durée s'apprécie de date à date.
Exemple. Un CDD d'un mois renouvelé de 2 mois sera assujetti à un taux de 7 % pour toute la durée, renouvellement inclus ; un CDD de 2 mois renouvelé de 2 mois à un taux de 5,5 %.
L'avenant Unedic ne tient pas compte du renouvellement probablement pour éviter les régularisations sur les bulletins de paie. Mais la conséquence pécuniaire pour les employeurs n'est pas neutre.
Embauche du CDD en CDI
Si le salarié est embauché en CDI à l'issue de son CDD, le taux de la contribution patronale reste de 4 %.
Par Géraldine Anstett
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