Peut-on refuser un changement d'horaire de travail ?

Dans cette affaire, une salariée engagée par un laboratoire a été licenciée pour avoir refusé d’appliquer les nouveaux horaires de travail dans l’entreprise.

La Cour d’appel relève que la salariée n’invoque pas l’incompatibilité du changement d’horaires avec ses obligations familiales et retient ainsi l’absence de modification du contrat de travail.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel. Elle rejette les demandes de la salariée au motif que "sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur".

Ce qu’il faut retenir, l’employeur peut imposer au salarié une modification de ces conditions de travail, mais il ne peut pas l'obliger à accepter une modification qui impacterait son contrat de travail.

L’instauration d’une nouvelle répartition des horaires de travail constitue une modification des conditions de travail tant qu’elle ne chamboule pas totalement la vie privée du salarié. Par exemple, à l’inverse, pourrait être considéré comme une modification du contrat de travail le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit.

Source : Cass. soc. 23 janvier 2013, n°11-22364

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