La preuve des heures supplémentaires

L'article L. 212-1-1 du code du travail dispose qu' "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles".

Il en découle que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties mais que l'employeur doit néanmoins fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

La Cour de Cassation en a déduit jusqu'à présent l'obligation pour l'employeur de verser des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés sans que cela soit subordonné à la production préalable par le salarié d'un décompte précis des heures supplémentaires (Cass. Soc. 10 mai 2001).

D'ailleurs, les juges du fond ne pouvaient pas rejeter une demande d'heures supplémentaires en se fondant exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié (Cass. Soc, 16 mai 2000).

La Cour de cassation nuance aujourd'hui cette jurisprudence ( Cass. Soc. 25 février 2004) en précisant, pour la première fois à notre connaissance, que le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement des heures supplémentaires.

Dans cette affaire, les juges du fond ont rejeté les demandes en heures supplémentaires au motif que les salariés ne rapportaient pas la preuve des horaires accomplis.

Les salariés se sont alors pourvus en cassation en arguant que le juge doit se fonder sur les éléments objectifs fournis par l'employeur pour déterminer la durée exacte du travail, sans pouvoir opposer l'absence de preuve ou la preuve insuffisante du salarié, et estimant que si les salariés ne peuvent pas prouver les horaires accomplis du fait de l'absence de registre, c'est au juge de rechercher l'horaire exactement pratiqué.

La Cour de cassation les a débouté en considérant que le jugement prud'homal était justifié au motif que les éléments produits par les salariés n'étaient pas susceptibles d'étayer leur demande.

De cet arrêt on retiendra en conséquence que pour que la demande de paiement des heures supplémentaires soit efficace, les salariés doivent accompagner leur demande d'éléments de preuve suffisants.

Une simple allégation ne doit pas suffir.

Le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande de paiement des heures supplémentaires.

Ce n'est que dans ce cas que le juge saisi de la demande devra rechercher la réalité des horaires effectués et compléter au besoin les preuves apportées par les salariés.