La prévention des risques professionnels

Le 31 janvier 2012, le décret n°2012-134 datant du 30 janvier 2012 a été publié au Journal Officiel. Il concerne l’article L. 4121-3-1 du code du travail qui dispose que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition ».

Le présent décret tire les conséquences de la création de cette fiche.

- La fiche prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, sanctions et mesures de coordination.

L’article L. 4121-3-1 a été inséré dans le Code du travail suite à une loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Ainsi, l’employeur est dans l’obligation d’établir une fiche individuelle. Celle-ci devra contenir les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, les mesures de prévention qu’il aura mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche devra être communiquée au service de santé au travail qui la transmettra au médecin du travail. Elle va ainsi servir à compléter le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur.

Une copie devra également être transmise au travailleur à son départ de l’établissement en cas d’arrêt de travail ou de déclaration de maladie professionnelle. 

- Les nouveautés apportées par le décret

En son article 1^er, le décret abroge les articles R. 4412-40 à 4.4412-43 du Code du travail relatif aux examens médicaux et à la fiche d’aptitude tout comme l’article R. 4412-58 sur l’attestation d’exposition. De plus, à l’article R. 4412-110 est désormais indiqué que l’employeur établit pour chaque salarié exposé, une fiche d’exposition indiquant la nature du travail réalisé, les dates et résultats des contrôles de l’exposition, les procédés de travail utilisés et les équipements de protection collective et individuelle utilisés. 

En son article 2, il est inséré l’article R. 4612-2-1 du Code du travail prévoyant que les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peuvent se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par le Code du travail. 

De plus, dans son article 3, le décret indique que le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (nouvel article R. 4771-1-1 du Code du travail). 

Et enfin, en son article 4, il est prévu que l’attestation d’exposition aux agents chimiques dangereux doit être remise au travail à son départ de l’établissement jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent décret. 

Source : Décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail, Journal officiel n°0026 du 31 janvier 2012

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