Rétablissement de l’autorisation administrative préalable à la mise en place du

10 Janvier 2013

Un décret en date du 19 novembre 2012 a rétabli la demande d’autorisation, auprès de l’administration, de placer ses salariés en chômage partiel. Cette demande d’autorisation avait été supprimée dans le courant de l’année 2012. Vous trouverez ci-dessous la procédure à respecter si vous devez mettre vos salariés au chômage partiel.

Définition du chômage partiel

Le dispositif du chômage partiel a été institué pour permettre aux entreprises, confrontées à des difficultés économiques, de réduire, voire de suspendre, de manière temporaire leur activité, tout en assurant aux salariés un revenu de remplacement.

Ainsi, le chômage partiel concilie une prise en charge de la rémunération du salarié par l’employeur et un remboursement partiel de l’employeur par l’Etat. Plusieurs allocations ont été créées :

Une allocation spécifique de chômage partiel payée par l’Etat à l’employeur
Une allocation conventionnelle payée par l’employeur au salarié ou une allocation au titre de l’activité partielle de longue durée
Une allocation complémentaire peut être attribuée lorsque l’employeur attribue une rémunération mensuelle minimale au salarié. Il pourra bénéficier d’un remboursement partiel de l’Etat.

Les formalités à remplir pour mettre en œuvre le chômage partiel : la demande d’autorisation préalable

Le Comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, doivent être informés et consultés lorsque le chômage partiel est envisagé. L’avis des représentants sera transmis au préfet du département où est implanté l’établissement concerné, en même temps que la demande d’autorisation préalable.

Dans sa demande, l’employeur doit préciser :

Les motifs justifiant le recours au chômage partiel
La période prévisible de sous-activité
Le nombre de salarié concernés ainsi que la durée de travail habituelle, pour chacun.

S’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise, il est recommandé aux employeurs d’informer préalablement les salariés.

Conséquences de la décision de l’administration

Le préfet dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande, pour notifier à l’employeur une décision d’acceptation ou de refus. La décision de refus devra être motivée. Passé ce délai, le défaut de décision vaut acceptation implicite de la demande.

Dès lors que la demande de l’employeur est acceptée, il peut adresser au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) une demande d’indemnisation d’allocation spécifique de chômage partiel.

Le taux horaire, par salarié, de l’allocation spécifique de chômage partiel est de 4,84 euros dans les entreprises de moins de 250 salariés, et de 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés

Rallongement de l’activité partielle de longue durée

L’expérimentation qui autorisait jusqu’au 30 septembre 2012, la réduction à deux mois de la durée minimale des conventions d’activité partielle de longue durée est prolongée jusqu’au 31 mars 2013, afin d’inciter les entreprises à y recourir systématiquement.

Source : Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 et circulaire DGEFP n° 2012/22 du 21 novembre 2012, codifié aux articles R. 5122-1 et suivants du Code du travail