Création des emplois d'avenir

10 Janvier 2013

Depuis le 1^er novembre 2012, la réglementation sur « les emplois d'avenir » est en vigueur. Il s’agit d’un nouveau type d’emploi aidé destiné à insérer notamment des jeunes en difficultés. Les décrets d’application de la loi, ainsi qu’un arrêté, tous publiés le 31 octobre 2012, sont venus préciser certains éléments contenus dans la loi.

Les critères relatifs aux bénéficiaires élargis depuis l’adoption de la loi

La loi du 26 octobre 2012 prévoyait que le dispositif des « emplois d’avenir » bénéficierait aux jeunes, ayant entre 16 et 25 ans, ainsi qu’aux handicapés de moins de 30 ans (Article R. 5134-161 nouveau du Code du travail). Des précisions ont, depuis, été apportées. Ainsi, pourront bénéficier de ce dispositif, les jeunes :

N’ayant aucun diplôme
Disposant d’un diplôme de type CAP-BEP, et totalisant au moins 6 mois de recherche d’emploi sur les 12 derniers mois
Résidant dans une zone sensible, de revitalisation rurale, ou dans un Département d’Outre-Mer (DOM). Ils doivent avoir, au maximum, l’équivalent d’un DEUG (bac +2) et totaliser une durée de 12 mois de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

Les catégories d’employeurs pouvant bénéficier de ce dispositif

Le dispositif des emplois d’avenir visent essentiellement les employeurs du secteur non-marchand. Le décret n°2012-1210 est donc venu préciser les conditions permettant de bénéficier de l’aide d’Etat pour les employeurs du secteur marchand :

Il faut proposer une perspective de qualification et d’insertion professionnelle durable. C’est-à-dire, permettre l’accès à formation qualifiante.
Il faut appartenir à un secteur d’activité étant fortement pourvoyeur d’emploi, voire offrant des perspectives de développement d’activités nouvelles. Ces secteurs sont précisés pour chaque région, par le préfet.

La forme du contrat de travail désormais déterminée

Le décret d’application n°2012-1210 prévoit que les emplois d’avenir conclus avec une collectivité territoriale, ses groupements, ou avec une personne morale de droit public, à l’exception de l’Etat, doivent être obligatoirement un CDD, sous la forme d’un Contrat Unique d’insertion- Contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’une durée d’au moins 12 mois et d’au plus 36 mois.

Les autres employeurs peuvent utiliser les deux formes du contrat unique d’insertion, à durée déterminée ou indéterminée.

Aide d’Etat : modalités d’obtention et montant fixé

L’aide d’Etat versée à l'employeur, équivalent à un pourcentage du taux horaire brut du SMIC, est différente, suivant son appartenance au secteur marchand ou au secteur non-marchand. Ainsi :

L’Etat prendra en charge 75% de la rémunération du bénéficiaire du contrat d’avenir, soit à ce jour 1 069.25 euros, dans le cas où il a été conclu avec un employeur du secteur non marchand.
L’Etat prendra en charge 35% de la rémunération du bénéficiaire du contrat d’avenir, soit à ce jour 498.98 euros, dans le cas où il a été conclu avec un employeur du secteur marchand.
L’Etat prendra en charge 47% de la rémunération du bénéficiaire du contrat d’avenir, soit à ce jour 670.06 euros, dans le cas où il a été conclu avec un Groupement d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

La durée de l’aide est fixée à 36 mois. Elle peut être dépassée pour permettre au salarié d’achever une formation.

La prolongation peut atteindre maximum 60 mois. En cas de non-respect des engagements (notamment de formation) pris par l’employeur, l’aide devra être remboursée.

Source : Décrets du 31 octobre 2012, n° 2012-1207, 2012-1210, et Arrêté du 31 octobre 2012