Une prime au contrat de travail peut-elle être unilatéralement supprimée ?

Dans un arrêt en date du 1er février 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsqu’un employeur a incorporé précédemment une prime au contrat de travail, il ne peut par la suite procéder unilatéralement à la suppression de cette prime.

Référence :

Soc., 1er février 2012, N° de pourvoi : 10-17.394 et 10-17.591

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