Harcèlement moral : la victime peut être le supérieur hiérarchique

6 Janvier 2013

Harcèlement moral : la victime peut être le supérieur hiérarchique

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2011 la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la notion de harcèlement moral.

Selon cet arrêt en matière de harcèlement moral les conséquences de la dégradation des conditions de travail ne doivent pas nécessairement être avérées. En effet la simple possibilité de cette dégradation est suffisante.

La Cour de cassation ajoute que le délit de harcèlement moral n’exige pas la présence d’un lien hiérarchique. Ainsi le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction.

Référence : Crim., 6 décembre 2011, N° de pourvoi : 10-82.266.